Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le raccordement à et l’utilisation d’une interconnexion

Résumé

Après consultation publique, concertation avec le régulateur britannique Ofgem et avec Interconnector (UK), la CREG a adopté fin 2017 un arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le raccordement à et l’utilisation d’une interconnexion, en vertu d’une compétence que le législateur belge lui avait attribuée fin 2016. 

Cette méthodologie tarifaire est particulière à plusieurs égards. Premièrement, elle a été coordonnée avec le régulateur britannique et faisait l’objet d’une étude préalable avec le régulateur néerlandais. Deuxièmement, le volet belge de cette méthodologie contient un mécanisme unique qui vise à protéger le consommateur des bénéfices excessifs de l’opérateur de l’interconnexion. La CREG prévoit en effet un contrôle des coûts efficaces, l’application de deux plafonds de rendement et une décision relative à un éventuel solde à la fin de la période régulatoire. 

Il est ressorti de la consultation publique que les acteurs du marché accueillent cette méthodologie tarifaire, qu’ils considèrent comme une régulation ex-post pragmatique des tarifs protégeant les affréteurs et les consommateurs.

Date d'approbation

21 décembre 2017

Référence

Autres(Z)1654/1

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