Fil d'Ariane
Décision relative à la constatation de l'application correcte de la formule d'indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l'énergie par le fournisseur EDF LUMINUS durant le troisième trimestre de 2017
Résumé
La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)1220G/19