Décision relative à la constatation de l'application correcte de la formule d'indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l'énergie par le fournisseur ELEGANT durant le quatrième trimestre de 2017

Résumé

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Date d'approbation

27 octobre 2017

Référence

Décision(B)1222G/20

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