Projet de décision relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire
Sujet
Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2749 relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire dans le cadre de la mise aux enchères de 2024.
En application de l’article 22, § 2, alinéa 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères ainsi que la méthode pour et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, il incombe à la CREG de définir les conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire.
L’objectif principal des adaptations apportées aux conditions de forme pour les enchères de 2024 est de tenir compte des modifications instaurées par l'arrêté royal du 27 janvier 2022, qui a modifié celui du 28 avril 2021 et de tenir compte des propositions d'amendements émises lors de la consultation publique ouverte du 5 février au 23 février 2024 concernant ledit arrêté royal du 28 avril 2021.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (pdf, 424.31 Ko)
- Annexes (zip, 601.7 Ko)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 21.03.2024 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.2749@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Benoît Gerkens, +32 2 289 76 11, consult.2749@creg.be