Projet de décision portant interdiction temporaire aux fournisseurs de gaz et d’électricité d’appliquer certains paramètres d’indexation [dans leurs offres à prix variables]
Sujet
Dans un contexte de forte augmentation et de volatilité des prix de l’énergie, la CREG a constaté un manque de transparence croissant sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité vis-à-vis des consommateurs due à la multiplication des formules pratiquées par les fournisseurs. En vertu de l’article 23bis de la loi électricité et de l’article 15/14bis de la loi gaz la CREG adopte, par le présent projet de décision, deux mesures visant à limiter temporairement le recours par les fournisseurs de gaz et d’électricité à certains paramètres d’indexation pour les offres à prix variable.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)2469 (pdf, 893.23 Ko)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 01.12.2022 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.2469@creg.be
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Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Kurt Hernot, Natalie Cornelis, Pascal Boucquey, Nadia Aissa,
02/289.76.11
consult.2469@creg.be