Projet de décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité

Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi électricité »), un certain nombre de missions ont été confiées à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

Le présent projet de décision a pour objet de mettre en oeuvre la mission visée à l'article 22ter, § 6, alinéa 4, de la loi électricité qui prévoit que la CREG est chargée de déterminer, au plus tard le 7 juillet 2023, le modèle de la déclaration à introduire par les débiteurs concernés, ainsi que le format des documents à transmettre pour la période imposable allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus.

Cette déclaration sert de base au calcul du prélèvement sur les recettes excédentaires réalisées par les débiteurs entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

La CREG a opté pour l’établissement du modèle de déclaration sous la forme d'une plateforme électronique. La CREG se réserve le droit d’apporter après le 7 juillet 2023 des adaptations correctives à la plateforme pour en garantir la fonctionnalité et la conformité par rapport au présent document.

Cette plateforme sera accessible à partir du 7 juillet 2023, sous le lien https://CapMarketRevenues.creg.be.