Réserve stratégique
Qu'est-ce que la réserve stratégique ?
La « réserve stratégique » est un mécanisme qui permet au gestionnaire du réseau de transport d'électricité belge d'activer de la capacité d'électricité dans le cas où un risque non négligeable de pénurie d'électricité est identifié à court terme.
Comment la réserve stratégique est-elle constituée ?
S'il ressort d'une analyse probabiliste menée chaque année par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (Elia), que la sécurité d'approvisionnement du pays pour la période hivernale (1er novembre-31 mars) à venir est menacée, le ministre de l'Energie peut, sur avis de la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donner instruction à Elia de constituer, pour une durée maximale de trois ans, une réserve stratégique dont il fixe le volume.
Si le ministre décide de donner instruction à Elia, cette dernière devra lancer dans le mois une procédure d'appel d'offres pour le volume fixé.
Les modalités de la procédure de constitution de la réserve stratégique sont définies par Elia après consultation des utilisateurs de réseau, de la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et de la CREG.
Les règles de fonctionnement de la réserve sont quant à elles proposées par Elia et soumises à l'approbation de la CREG.
Qui doit/peut participer à la procédure de constitution de la réserve stratégique ?
Afin d'assurer la capacité de la réserve stratégique nécessaire pour la sécurité d'approvisionnement, les exploitants des unités de production d'électricité (à l'exception des centrales nucléaires) :
- dont la date de mise à l'arrêt programmée dans le plan de développement du réseau de transport d'électricité intervient avant le 1er novembre et après le 31 mars précédant la période visée par la procédure ; ou
- dont la mise à l'arrêt a été notifiée mais pas encore effective ; ou
- dont la mise à l'arrêt temporaire est déjà effective,
ont l'obligation de remettre une offre couvrant la totalité de la capacité de l'installation visée.
L'appel d'offres est également ouvert aux utilisateurs de réseau de transport ou de distribution via des offres de gestion de la demande. Les offres de gestion de la demande permettent, grâce à une réduction de la consommation au moment de pics de consommation d'électricité, d'aider le système électrique.
Comment les offres sont-elles évaluées ?
Sur la base des offres reçues, Elia formule une proposition technico-économique reprenant les offres sélectionnées. La CREG est chargée de donner un avis au ministre sur le caractère manifestement déraisonnable ou non de la proposition technico-économique et des offres elles-mêmes ; s'il ressort de l'avis de la CREG que certaines offres sont manifestement déraisonnables, un arrêté royal peut imposer à ces soumissionnaires des prix et des volumes, au nom de la sécurité d'approvisionnement.
Aperçu des périodes hivernales
En exécution de la loi du 26 mars 2014, un arrêté ministériel d'avril 2014 a donné instruction à Elia de constituer une réserve stratégique de 800 MW à partir du 1er novembre 2014. Ce volume a été porté à 1.200 MW par arrêté ministériel de juillet 2014.
En avril 2014, la CREG a rendu ses remarques sur les modalités de la procédure de constitution de la réserve stratégique proposées par Elia pour la période hivernale 2014-2015.
En juin 2014, la CREG a rendu une décision sur les règles de fonctionnement de la réserve stratégique pour la période hivernale 2014-2015. Celle-ci a été précédée d'une consultation organisée en mai 2014 portant sur la proposition d'Elia de règles de fonctionnement de la réserve stratégique et sur le projet de décision de la CREG relatif à cette proposition.
En août 2014, sur la base du rapport d'Elia contenant les données sur les prix et les volumes offerts et une sélection technico-économique des offres reçues dans le cadre de l'appel d'offres organisé en juin 2014 en vue de constituer la réserve stratégique, la CREG a formulé un avis sur le caractère manifestement déraisonnable ou non des prix offerts. Suite à cet avis, des conditions de prix et de volume ont été imposées à E.On Generation Belgium pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er décembre 2014 pendant une durée de trois ans.
Sur la base de cet avis et conformément aux règles de fonctionnement de la réserve stratégique, Elia a conclu deux conventions représentant un total de 750 MW de production. La première convention, conclue pour trois ans avec EDF Luminus et prenant effet le 1er novembre 2014, porte sur la disponibilité de sa centrale TGV (cycle combiné gaz-vapeur) de Seraing de 485 MW. La seconde convention, conclue pour trois ans avec E.On Generation Belgium et prenant effet le 1er décembre 2014, porte sur la disponibilité de sa centrale au gaz de Vilvorde de 265 MW. Elia a en outre conclu avec des utilisateurs de réseau des conventions, valables un an, pour 100 MW, via la gestion de la demande.
Finalement, la réserve stratégique n'a pas dû être activée durant la période hivernale 2014-2015.
Vous trouverez plus de détails sur la réserve stratégique et le fonctionnement du marché au cours de la période hivernale 2014-2015 dans une étude de la CREG de septembre 2015.
En exécution de la loi du 26 mars 2014, un arrêté ministériel du 15 janvier 2015 a donné instruction à Elia de constituer, à partir du 1er novembre 2015, une réserve stratégique pour un volume complémentaire de 2.750 MW par rapport aux 750 MW déjà contractés sur la base de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014.
En janvier 2015, la CREG a rendu ses remarques sur les modalités de la procédure de constitution de la réserve stratégique proposées par Elia pour la période hivernale 2015-2016.
En mars 2015, la CREG a rendu une décision sur les règles de fonctionnement de la réserve stratégique applicables à partir du 1er novembre 2015. Celle-ci a été précédée d'une consultation organisée en février 2015 portant sur la proposition d'Elia de règles de fonctionnement de la réserve stratégique et sur le projet de décision de la CREG relatif à cette proposition.
En juin 2015, sur la base du rapport d'Elia contenant les données sur les prix et les volumes offerts et une sélection technico-économique des offres reçues dans le cadre de l'appel d'offres organisé en mars 2015 en vue de constituer la réserve stratégique, la CREG a formulé un avis sur le caractère manifestement déraisonnable ou non des prix offerts. Suite à cet avis, des conditions de prix et de volume ont été imposées à la SA Twinerg pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er novembre 2015 pour une durée d'un an.
Sur la base de cet avis et conformément aux règles de fonctionnement de la réserve stratégique, Elia a conclu deux nouvelles conventions d'un an, l'une avec la société EDF Luminus pour la mise à disposition des unités de production d'Angleur (TGV3 – 50 MW) et d'Izegem (20 MW) et l'autre avec la société Twinerg pour la mise à disposition de son unité TGV d'Esch-sur-Alzette d'une puissance de 357,1 MW. Elia a également conclu avec les utilisateurs du réseau des conventions d'une durée d'un an pour la fourniture de 358,4 MW de gestion de la demande.
Finalement, la réserve stratégique n'a pas dû être activée durant la période hivernale 2015-2016.
En exécution de la loi du 26 mars 2014, la ministre de l'énergie a décidé, en date du 15 janvier 2016, de ne pas constituer de réserve stratégique additionnelle pour l’hiver 2016-2017 par rapport aux 750 MW déjà contractés sur la base de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014.
En janvier 2016, la CREG a rendu ses remarques sur les modalités de la procédure de constitution de la réserve stratégique proposées par Elia pour la période hivernale 2016-2017.
En octobre 2016, la CREG a rendu une décision sur les règles de fonctionnement de la réserve stratégique applicables à partir du 1er novembre 2016. Celle-ci a été précédée d'une consultation organisée en janvier 2016 portant sur la proposition d'Elia de règles de fonctionnement de la réserve stratégique et sur le projet de décision de la CREG relatif à cette proposition et d’une seconde consultation organisée en septembre 2016 portant sur un addendum d’Elia à la proposition de règles de fonctionnement et sur le projet de décision adapté de la CREG tenant compte de cet addendum.
Le 13 janvier 2017, la ministre de l’Energie a décidé que le gestionnaire de réseau de transport (Elia) était tenu de constituer une réserve stratégique d’un volume de 900 MW pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2017. Suite à la prise en compte du retour sur le marché d’unités de production, les arrêtés royaux du 31 octobre 2017 imposant des conditions de prix et de volume pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er novembre 2017 pendant une durée d’un an ont ensuite réduit le volume contracté à 725 MW.
Comme le prévoit la loi électricité, le gestionnaire de réseau de transport (Elia) définit les modalités de procédure pour la constitution de la réserve stratégique après consultation des utilisateurs de réseau, de la CREG et de la Direction générale Energie. La CREG a formulé un certain nombre de remarques sur la proposition de procédure de constitution de réserves stratégiques pour la période hivernale 2017-2018 qui a été soumise par Elia pour consultation.
La loi électricité prescrit en outre qu’Elia doit soumettre pour approbation à la CREG les règles de fonctionnement de la réserve stratégique. La CREG a organisé une consultation publique relative à la proposition de règles de fonctionnement et à son projet de décision. Dans sa décision du 9 février 2017, la CREG a approuvé la proposition d’Elia sous réserve de certaines adaptations.
Le 23 mars 2017, la CREG a organisé une consultation publique sur la proposition d’addenda aux règles de fonctionnement et sur son projet de décision. Elle a reçu sept réactions qui ont été intégralement ajoutées à la décision du 7 avril 2017 par laquelle la CREG a approuvé la proposition d’Elia moyennant certaines adaptations. Les règles de fonctionnement approuvées sont d’application depuis l’entrée en vigueur des arrêtés royaux du 31 octobre 2017.
Ensuite, le 13 juillet 2017, la CREG a rendu son avis sur le caractère manifestement déraisonnable ou non des prix offerts à Elia System Operator SA pour la fourniture de la réserve stratégique en réponse à l’appel d’offres de 2017.
Enfin, pour ce qui concerne le tarif de l'obligation de service public « réserve stratégique », il s’élevait, en 2017, à 0,1902 €/MWh prélevé net. Par décision du 14 décembre 2017, la CREG a approuvé la proposition d’Elia concernant l’actualisation de ce tarif. Le nouveau tarif (0,4298 €/MWh) sera applicable à partir du 1er janvier 2018.
Quel est le coût lié à la mise en œuvre de la réserve stratégique ?
Les coûts liés à la mise en œuvre de la réserve stratégique, y compris les coûts de gestion et de développement, sont couverts par une surcharge tarifaire facturée par Elia aux utilisateurs de son réseau, dont le montant est approuvé par la CREG.
Quel est l'impact d'une éventuelle activation de la réserve stratégique sur le prix day-ahead et le prix de déséquilibre ?
L'activation de la réserve stratégique n'a pas d'impact sur le prix day-ahead.
Les modalités d'application du tarif pour le maintien et la restauration, par les responsables d'accès au réseau de transport d'électricité, de l'équilibre individuel entre l'injection et le prélèvement d'électricité, ont été adaptées suite à l'instauration de la réserve stratégique. Une distinction claire est désormais faite entre le tarif de déséquilibre en situation normale et le tarif de déséquilibre en situation de risque pour la sécurité d'approvisionnement.
Le tarif de déséquilibre du quart d'heure en cours a été fixé par la CREG à 4.500€/MWh dans le cas d'une activation de la réserve stratégique dans les conditions précisées dans les règles de fonctionnement de la réserve stratégique.
More informations
Site(s) Web
- Réserve stratégique (Elia)
- Réserve stratégique en électricité (SPF Economie)
Réglementation
- Loi du 26 mars 2014 (article 5)