Avis sur la proposition de résolution visant à la modification de l’accord ‘Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz’ afin de renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz, déposée par M. Michel de Lamotte, Mme Catherine Fonck et M. Benoît Lutgen
Résumé
La proposition de résolution porte sur certaines mesures visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz par l’apport de modifications à l’accord du consommateur. Par cet avis, la CREG entend apporter une série d’éclaircissements et d’améliorations au texte.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)1611