Fil d'Ariane
Avis relatif à la proposition de loi du 7 mars 2017 relative au pouvoir de décision au sein du comité de direction de la CREG
Résumé
A la demande de la Commission de l’Economie de la Chambre des représentants, la CREG formule le présent avis.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)1645