Avis concernant le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Résumé
La Ministre de l’Energie a demandé le 30 janvier 2023 à la CREG de rédiger en urgence un avis sur le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge. L’objectif de ce projet d’arrêté royal est de modifier les composantes énergie de référence en utilisant des cotations spot mensuelles au lieu de forward trimestrielles et d’adapter les coefficients et mark-up aux conditions actuelles de marché.
La CREG considère d’une manière positive la mise en place des nouvelles formules proposées afin de définir les composantes énergie de référence. Elle fait part de certaines suggestions d’adaptation concernant la date de publication des nouvelles composantes qui devra intervenir à l’échéance de chaque mois calendaire. Enfin, elle analyse également l’impact potentiel en terme de coût pour le budget de l’Etat, induit par les nouvelles formules.