Avis sur la proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue d’annuler l’augmentation des accises décidée par le gouvernement fédéral et d’interdire d’augmenter les taxes sur l’énergie

Le 2 octobre 2023, la CREG a reçu une demande d’avis de la commission « Finances et Budget » de la Chambre sur une proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004. La proposition de loi en question visait à annuler l’augmentation des accises décidée par le gouvernement fédéral et à interdire d’augmenter les taxes sur l’énergie.

Dans son avis, la CREG fait le point sur la position de la Belgique vis-à-vis des pays voisins en termes de prix de l’électricité et du gaz naturel pour la clientèle résidentielle. Elle analyse ensuite l’impact de la baisse de la TVA à 6 % et de la hausse des accises par rapport à l’ancien système (TVA à 21%). Enfin, la question de la compétence en matière fiscale est abordée également.