La Cour constitutionnelle annule la loi du 10 mars 2009 relative au transit du gaz naturel

Selon la Cour, le principe de non-discrimination figurant dans la législation européenne implique l’interdiction de subordonner l’accès au réseau de transport de gaz naturel à des modalités discriminatoires. Par conséquent, aucune distinction ne peut être instaurée entre le transport de gaz en vue d’une consommation intérieure et le transit.