Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau aux utilisateurs du réseau

La CREG a refusé d'approuver ces propositions de modifications au motif qu'elles concernaient des questions abordées dans la proposition tarifaire 2012-2015, laquelle était, au moment de la décision, encore soumise à l'examen de la CREG. C'eût été préjuger du pouvoir d'appréciation dont dispose la CREG dans le cadre de cette proposition tarifaire que de se prononcer, dans le délai légal, sur ces deux propositions de modifications des conditions générales des contrats de responsable d'accès et d'accès.