Décision relative à la demande d'approbation des conditions principales d’accès aux services de transbordement de GNL de la S.A. Fluxys LNG
Résumé
Le 1 septembre 2014, Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de trois documents : le contrat standard de GNL-convention pour les services de transbordement de GNL (LTSA), le règlement d'accès pour le GNL et le programme GNL.
Dans sa décision du 3 octobre 2014, la CREG a approuvé les 3 documents en question.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)141003-CDC-1370