Décision établissant le code de bonne conduite relatif aux conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et relatif aux méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l'attribution de capacité et la gestion des congestions, et approuvant, dans ce cadre, la proposition d'Elia relative aux procédures de raccordement au réseau de transport
Résumé
La loi du 21 juillet 2021 a ajouté un paragraphe 2 à l'article 11 de la loi électricité, donnant à la CREG le pouvoir d'établir, par voie de décision, un code de bonne conduite en matière de gestion du réseau de transport d’électricité.
Le code de bonne conduite électricité fixe les conditions pour :
- le raccordement et l'accès au réseau de transport, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport Elia;
- la fourniture de services auxiliaires;
- l’accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d’attribution des capacités et de gestion de la congestion.
Après consultation publique, la CREG a établi, par décision du 20 octobre 2022, un code de bonne conduite électricité qui entrera en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet de la CREG.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2409