Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943 portant sur une capacité disponible minimale d'échange entre zones
Résumé
La CREG a reçu, en octobre 2021, une demande d'approbation d'Elia pour une dérogation à l'obligation de mettre à tout moment 70% de la capacité de transport à la disposition du marché entre zones en 2023. Cette dérogation s'applique, comme les années précédentes, dans les circonstances spécifiques où les flux de boucle dépassent un seuil prédéterminé.
La CREG approuve cette demande après l’organisation d’une consultation publique avec toutes les parties prenantes.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2473