Décision sur la proposition d'Interconnector Limited visant à modifier le contrat d’accès Interconnector (IAA), le règlement d'accès Interconnector (IAC) et le programme d’accès Interconnector (IAAS)

Interconnector a soumis à l’approbation de la CREG un contrat standard de transport de gaz naturel modifié (IAA et IAC). La proposition a vu le jour après une consultation publique du marché.

Les principales modifications concernent :

• le fait de permettre à un agent d'agir au nom d'un affréteur dans le processus d'allocation implicite (IAM) ;
• l'introduction d'un produit de capacité horaire qui permet d'offrir une capacité à court terme pour des heures individuelles d'une journée gazière ;
• le fait de permettre de publier et de facturer ses redevances de capacité et de marchandises en livres sterling ou en euros. Cette modification est indiquée car une grande partie de l'activité de négoce sur Interconnector est liée aux plateformes de négoce notionnelles européennes, qui utilisent l’euro comme unité monétaire.

Les acteurs du marché ayant participé à la consultation publique ont formulé des commentaires et posé des questions sur les documents soumis par Interconnector  pour consultation. L'objectif de la consultation du marché était initialement de permettre l'intégration de la zone de marché BELUX et d'Interconnector. Les acteurs du marché ont estimé que la simplification des accords commerciaux grâce à l'intégration d'Interconnector et de la zone de marché BELUX était précieuse, mais certains ont indiqué que ces mesures ne répondaient pas suffisamment à leurs préoccupations et que l'impact serait trop important, en particulier dans les conditions actuelles du marché. Sur la base de ce feed-back, Interconnector et Fluxys Belgium ont conclu que le calendrier actuel pour la révision du modèle de marché n'était pas approprié et ont donc décidé de suspendre temporairement cette initiative. Le rapport de consultation est annexé à la décision de la CREG.

Par les décisions 2490 et 2490/1 et l’addendum à la décision 2490/1, la CREG a approuvé la proposition modifiée à l'exception de l'article 7 du contrat d'accès Interconnector (IAA) et des modifications proposées à la partie H du règlement d'accès (IAC).