Décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité

Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi électricité »), un certain nombre de missions ont été confiées à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

La présente décision a pour objet de mettre en œuvre la mission visée à l'article 22ter, § 6, alinéa 4, de la loi électricité qui prévoit que la CREG est chargée de déterminer, au plus tard le 28 février 2023, le modèle de la déclaration à introduire par les débiteurs concernés, ainsi que le format des documents à transmettre pour la période imposable allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Cette déclaration sert de base au calcul du prélèvement sur les recettes excédentaires réalisées par les débiteurs entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022.

Une consultation publique a été organisée sur le projet de décision entre le 26 janvier 2023 et le 9 février 2023. La CREG a opté pour l’établissement du modèle de déclaration sous la forme d'une plateforme électronique, qu’elle a dû mettre en place dans des délais extrêmement courts.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : https://CapMarketRevenues.creg.be.