Fil d'Ariane
Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approuver la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d’accès pour le transport de gaz naturel et du programme de services du réseau de transport de gaz naturel
Résumé
Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d’approbation de la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du programme de services pour le transport de gaz naturel. Les principaux éléments de la proposition concernent l'arrêt de l'offre et du service de réallocation pour l'OCUC, l'extension des critères d'offre de capacité interruptible, l'adaptation de la date de validité de la garantie bancaire à un minimum de 3 mois et la fusion des services ZTP Physical et ZTP Notional Trading en un seul ZTP Trading Service (ZTP) à partir du 1er octobre 2023.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2551