Rapport relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché, durant la période 2013-2017, dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la loi gaz

Résumé

Dans son analyse annuelle du mécanisme du filet de sécurité, la CREG n'a pas constaté d'effets de distorsion du marché imputables à ce mécanisme. Sans nouvelle initiative du législateur, le mécanisme du filet de sécurité instauré en 2012 cessera automatiquement ses effets après le 31 décembre 2017. Dans ce dernier rapport, la CREG a décidé de présenter le résultat de ces missions de monitoring sur l’ensemble de la période 2013-2017.

Le mécanisme de filet de sécurité a contribué à rendre l’information plus claire et plus transparente pour les différents acteurs de marché, notamment en imposant l’utilisation de paramètres d’indexation liés aux cotations boursières pour l'électricité et le gaz naturel. La CREG estime que les efforts consentis pour améliorer la transparence sur le marché de l’énergie doivent être poursuivis. Par conséquent, la CREG plaide pour maintenir, à la date d’échéance prévue du mécanisme de filet de sécurité (le 31 décembre 2017), les dispositions des arrêtés royaux du 21 décembre 2012 ou pour les intégrer aux lois électricité et gaz.

A l'avenir, la CREG poursuivra le monitoring des prix proposés aux clients résidentiels et aux PME, notamment par la tenue à jour de la banque de données comportant les formules de prix de tous les produits proposés sur le marché de détail en Belgique. En outre, la CREG poursuivra la comparaison internationale des prix. Elle gardera ainsi un œil sur la formation des prix dans les pays voisins et sur les rapports de prix entre la Belgique et ses pays voisins. Les résultats de ces activités de monitoring seront publiés dans un rapport de monitoring périodique.

Date d'approbation

05 octobre 2017

Référence

Rapport(Z)1676

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