Fil d'Ariane
Projet de décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie
Sujet
La consultation porte sur les modifications apportées par la CREG à sa décision (B)1677/2 du 27 mars 2020 relative au transfert d’énergie en vue :
- préciser la définition du terme ‘contrats à valorisation d’écart’.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)1677/3 (pdf, 1.01 Mo)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 05.11.2020 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.1677@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Patricia Debrigode / Marijn Maenhoudt, +32 2 289 76 11, consult.1677@creg.be