Politique en matière de vie privée

Version mai 2018

La CREG respecte votre vie privée et assure la confidentialité des données personnelles que vous lui communiquez.

Lors de vos contacts avec la CREG, certaines données vous concernant sont collectées et traitées. Si ces données permettent de vous identifier, il s’agit de « données à caractère personnel ».

Le responsable de traitement de ces données personnelles est la Commission de Régulation de l’électricité et du Gaz (en abrégé CREG), Rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles.

Les données personnelles traitées par la CREG, les finalités de leur traitement, avec qui elles peuvent être partagées et les droits qui vous sont garantis sont détaillés ci-après.

La CREG garantit un traitement loyal et licite de vos données personnelles. Elle prend les mesures adéquates, tant sur le plan technique qu’organisationnel, pour assurer un niveau de sécurité suffisant.

Types de données personnelles recueillies et finalités de leur traitement

Données que vous communiquez directement à la CREG

Finalités du traitement Type de données Exemples de données Fondement
Envoi de la newsletter de la CREG Identification Adresse email, et le cas échéant, nom, prénom et langue Exécution d’une mission d’intérêt public
Répondre aux demandes de renseignement Identification Adresse email, nom, prénom, code postal et numéro de téléphone Exécution d’une mission d’intérêt public
Inscription à un événement organisé par la CREG Identification Nom, prénom, genre, employeur, fonction, adresse email, numéro de téléphone Exécution d’une mission d’intérêt public
Recueillir les points de vue des acteurs de marché dans le cadre des consultations organisées par la CREG Identification Nom, prénom, employeur, fonction, adresse email, numéro de téléphone Exécution d’une obligation légale
Gestion des banques de données des garanties d’origine et des certificats verts Identification Nom, prénom, employeur, fonction, adresse email, numéro de téléphone Exécution d’une obligation légale
Traitement des demandes d’autorisation de fourniture d’électricité et de gaz naturel Identification Nom, prénom, employeur, fonction, adresse email, numéro de téléphone, curriculum vitae Exécution d’une obligation légale
Traitement des dossiers dans le cadre de la mission de contrôle relative aux administrateurs, membres du comité de direction et commissaires des gestionnaires de réseau Identification Nom, prénom, employeur, fonction, adresse email, numéro de téléphone, curriculum vitae Exécution d’une obligation légale

Données que vous communiquez en utilisant le site web de la CREG

Le site web de la CREG utilise également des cookies. Les informations suivantes peuvent être traitées: pages visitées, choix de langue, etc. Pour obtenir des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons, et les objectifs pour lesquels nous les utilisons, merci de consulter notre politique en matière de cookies.

Partage de vos données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez à la CREG au moyen du remplissage des formulaires disponibles sur son site web pourront être traitées par nos sous-traitants, telle notre agence web. La CREG conclut les accords nécessaires avec ces sous-traitants pour assurer la protection de vos données personnelles.

Les données personnelles que vous communiquez à la CREG via le formulaire de contact peuvent être transmises à un autre organisme comme la VREG, la CWaPE, BRUGEL, le SPF Economie ou le Service fédéral de Médiation de l’Energie, si le sujet relève de leur compétence. Ces organismes sont soumis aux mêmes exigences légales en matière de protection des données personnelles.  

Vos droits

  • Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles.
  • Vous avez le droit de corriger et d’effacer vos données personnelles.
  • Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en envoyant un message à dataprotection@creg.be ou un courrier à la CREG, Direction Affaires générales, Data Protection, Rue de l’Industrie, 26-38, 1040 Bruxelles.

Vous ne disposez toutefois pas du droit à l’effacement de vos données lorsque les données collectées par la CREG le sont en exécution de ses obligations légales.

Vous pouvez également introduire une plainte concernant le traitement de vos données personnelles auprès de l’Autorité de Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be).

Modification de notre politique en matière de vie privée

La CREG se réserve le droit de modifier la présente politique en matière de vie privée afin de se conformer aux obligations prévues par les législations protectrices de la vie privée ou dans le but de l’adapter à ses pratiques. L’utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la politique en matière de vie privée afin de prendre connaissance des éventuelles modifications et adaptations.

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