Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté (Z)1109/11 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027

La CREG organise une consultation publique concernant son projet de décision modifiant le code de bonne conduite électricité du 20 octobre 2022. Cette modification vise à adapter le cadre procédural pour l'approbation par la CREG des propositions d...

La CREG a reçu une demande d’approbation d’Elia de dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943, portant sur une capacité disponible minimale d'échange entre zones Avant de prendre une décision finale, la CREG souhaite donner...

Le projet de décision sur le plan d’innovation de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2024-2027 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, §§ 2 et 3 de la méthodologie tarifaire.

Projet de décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2024 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire.

La CREG organise une consultation publique portant sur son projet de proposition 2579 de coût brut d’un nouvel entrant, de facteur de correction X et de coût moyen pondéré du capital pour l'enchère T-4 couvrant la période de fourniture 2028-2029.

La CREG organise une consultation publique portant sur son projet de proposition 2580 de coût brut d’un nouvel entrant, de facteur de correction X et de coût moyen pondéré du capital pour l'enchère T-1 couvrant la période de fourniture 2025-2026.

Conformément aux dispositions de son règlement d’ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2364 d’approbation de l’étude relative à la détermination du facteur d’émission CO2 pour la Belgique fondé sur...

Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi...

La CREG est chargée d’établir, sur proposition du gestionnaire du réseau (Elia), les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et, moyennant l’adoption d’une modification de la loi électricité, de l’appel d’offres à...

Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2526 relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire dans le cadre de...

Cette proposition de la CREG a pour but d’adapter l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d’investissements, les critères d’éligibilité des coûts d’investissement et la procédure de classement (ci-après : l’ « arrêté royal du 4 juin 2021 »)...

Lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement – version 2

Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi...

La CREG organise une consultation publique relative à son projet de décision sur la révision des méthodologies et des conditions pour le responsable d'équilibre ou « les T&C BRP » par la CREG dans le cadre de l'intégration du calcul du prix de...

Dans le cadre de la consultation publique sur le projet d’arrêté (Z)1109/11 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024...

Dans un contexte de forte augmentation et de volatilité des prix de l’énergie, la CREG a constaté un manque de transparence croissant sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité vis-à-vis des consommateurs due à la multiplication des formules...

Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision 2473 relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article...

Le projet de décision sur la mise à jour du plan de recherche et développement de la SA Elia Transmission Belgium pour la période régulatoire 2020-2023 dans le cadre de l’incitant à l’innovation visé à l’article 26, §2 de la méthodologie tarifaire.

En application de l’article 23, § 1 de l’arrêté (Z)1110/12 du 30 juin 2022 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire...

L’article 28 du règlement 2017/460 prévoit toutefois qu’il appartient à l’autorité de régulation nationale de consulter les autorités de régulation nationales de tous les États membres directement raccordés et les parties intéressées concernées, et...

La CREG organise une consultation publique portant sur son projet de proposition de coût brut d’un nouvel entrant, de facteur de correction X et de coût moyen pondéré du capital pour l'enchère T-4 couvrant la période de fourniture 2027-2028

Conformément à l’article 15/5undecies, § 1, de la loi gaz, la CREG établit, après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire du réseau, un code de bonne conduite gaz naturel en matière de gestion du réseau de transport de gaz naturel...

A compter du 1er septembre 2022, la CREG est habilitée à établir un code de bonne conduite tel que visé à l'article 11, § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Ce code de bonne conduite comprend les...

Projet de décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia Transmission Belgium en 2023 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire