Projet de décision modifiant le code de bonne conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d’accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l'attribution de capacité et la gestion des congestions
Sujet
La CREG est, depuis le 1er septembre 2022, compétente pour établir un code de bonne conduite visé à l’article 11, § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. La CREG a établi le premier code de bonne conduite par décision (B)2409 du 20 octobre 2022.
Les projets de modifications du code de bonne conduite visent à adapter et à simplifier le cadre procédural pour l'approbation par la CREG des propositions d'Elia Transmission Belgium SA (ci-après : Elia) de raccordements avec accès flexible compte tenu de l'absence, pour l'instant, d'un cadre régulatoire adapté sur le fond pour l'accès flexible, de la forte augmentation de ce nombre de dossiers due aux problèmes actuels de congestion du réseau de transport et de la volonté de la CREG de ne pas retarder la réalisation des raccordements dans l'intérêt des utilisateurs du réseau de transport.
Dans ce cadre, la CREG a décidé d’organiser une consultation publique sur son projet de décision (B)2667 en la matière. Les projets de modifications du code de bonne conduite sont joints en annexe 1 de ce projet de décision. Une version consolidée du code de bonne conduite sera publiée sur le site Web de la CREG en même temps que la décision (finale).
Cette adaptation et cette simplification de la procédure d'approbation ne constituent qu'un premier jalon dans l'élaboration d'un cadre régulatoire complet sur le fond applicable à l'accès flexible, vers lequel la CREG dirige Elia depuis un certain temps et pour lequel Elia a organisé une consultation publique du 14 juillet au 18 septembre 2023 au sujet de sa note de concept relative aux raccordements avec accès flexible au niveau du réseau de transport fédéral. Dans sa décision (B)658E/84 sur les objectifs à atteindre par Elia en 2024 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système, la CREG définit un incitant visant à soutenir l’élaboration de ce cadre régulatoire en concertation avec les utilisateurs du réseau et les autres parties prenantes.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)2667 (pdf, 667.79 Ko)
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Période de consultation
La période de consultation était de 3 semaines et s’est terminée le 01.12.2023 à 23.59 CET inclus.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Myriam Roobrouck et Sofie Van den Waeyenberg, +32 2 289 76 11, consult.2667@creg.be
Résultats
Commentaires reçus (6)
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Elia
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Febeg
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Febeliec
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BSTOR
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ODE
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BOP
Etapes suivantes
La consultation a montré que les répondants voient une valeur ajoutée significative dans le processus d'approbation actuel de la CREG concernant les propositions d'Elia de raccordements avec accès flexible. Bien qu'il n'existe pas encore un ensemble de procédures et de critères ayant fait l’objet d’une consultation préalable, transparents et validés par la CREG pour l'octroi d'un raccordement avec accès flexible, les répondants attachent de l'importance au contrôle par la CREG, dans l'intervalle, de la clarté, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations des rapports techniques sur la base desquels Elia propose un accès flexible. Les répondants ont également fait part de commentaires de fond sur les raccordements avec accès flexible et demandent que le cadre régulatoire requis soit créé dès que possible.
La CREG focalisera en priorité ses efforts sur la mise en place, au plus vite en 2024, du cadre régulatoire de fond pour l'accès flexible et maintiendra entre-temps la procédure d'approbation actuelle. Une simplification de la procédure d'approbation sera, en même temps que le cadre régulatoire pour l'accès flexible, réexaminée et mise en œuvre dans le code de bonne conduite. La CREG tiendra compte des commentaires reçus lors de la consultation dans ce cadre.
Pour créer le cadre régulatoire de l'accès flexible, la CREG doit recevoir d'Elia les propositions suivantes:
- une proposition de modification du code de bonne conduite définissant les procédures et les critères d'octroi d'un raccordement avec accès flexible, y compris ceux lui permettant de décider d'un manque de capacité sur le réseau de transport,
- une proposition de modification des règles d'Elia pour la coordination et la gestion de la congestion. Cette proposition doit contenir les règles de coordination des unités avec accès flexible y compris les compensations applicables lors du réglage de la puissance flexible et faire l'objet d'une consultation publique par Elia.
La CREG travaille en parallèle sur une note d’orientation relative aux raccordements avec accès flexible qu'elle publiera sur son site Web. De cette manière, Elia et les acteurs du marché auront également une idée de la direction que la CREG veut prendre avec le contenu de ce cadre pour l'accès flexible, ce qui devrait améliorer l'efficacité de la procédure de création de ce cadre. La CREG utilisera également le feed-back de la consultation sur le fond qu'elle a reçu pour élaborer cette note d'orientation.
Les parties prenantes auront à nouveau l’occasion de se prononcer sur les propositions susmentionnées dans le cadre de nouvelles consultations publiques sur le sujet au cours de l'année 2024.