Consultations publiques

Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté (Z)1110/12 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2024-2027.

En application de l’article 23, § 1 de l’arrêté (Z)1110/12 du 30 juin 2022 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire...

L’article 28 du règlement 2017/460 prévoit toutefois qu’il appartient à l’autorité de régulation nationale de consulter les autorités de régulation nationales de tous les États membres directement raccordés et les parties intéressées concernées, et...

Conformément à l’article 15/5undecies, § 1, de la loi gaz, la CREG établit, après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire du réseau, un code de bonne conduite gaz naturel en matière de gestion du réseau de transport de gaz naturel...

En vertu de l’article 15/2 ter, § 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la CREG examine la demande de nomination de madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des...

La CREG fixe sa méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 dans un arrêté, qui sera transmis aux gestionnaires. Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel...

Fluxys Belgium propose d'ajouter la phrase suivante à l'article 6 du corpus du contrat standard de transport de gaz naturel (version du 20 décembre 2019) : [traduction libre vers le français] « Le gestionnaire de réseau de transport demeure...

En vertu de l’article 15/2 ter, § 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la CREG examine la demande de nomination de madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des...

En application de l’article 23, § 1er de l’Arrêté CREG (Z)1110/11 du 28 juin 2018 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période...

En exécution de l’article 28 du Règlement 2017/460 la CREG consulte les autorités de régulation nationales de tous les États membres directement raccordés et les parties intéressées concernées. Ceci en même temps que la consultation finale menée...

Projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2020-2023

Le bon fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et du gaz requiert une totale transparence des informations. Le manque de transparence des marchés a conduit à la crise financière de 2008 qui a mis en exergue d’importantes faiblesses en...

C’est la première étape de la mise en œuvre de ce code de réseau. Dans le présent projet, la CREG propose d’attribuer certaines obligations aux gestionnaires, entre autres au niveau de la consultation et de la publication des données tarifaires.

Conformément à la loi, la CREG a organisé préalablement une concertation là-dessus avec Interconnector(UK) et le régulateur britannique Ofgem. En parallèle à la consultation par la CREG, Interconnector(UK) organise également une consultation publique...

L’article 15/2bis, §3, de la loi gaz prévoit que l’entreprise commune, SA Balansys établit et met en oeuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont...

La CREG organise une consultation publique sur son projet de décision concernant la modification de la charte de bonnes pratiques pour la comparaison des prix en ligne de l’électricité et du gaz. La CREG l’estime nécessaire d’évaluer les dispositions...