Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté (Z)1110/12 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2024-2027

Période de consultation

Cette période de consultation compte 1 mois et se termine le 14 avril 2024 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

Par courriel à consult.1110-13@creg.be

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

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Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Tom Maes, +32 2 289 76 11, consult.1110-13@creg.be