Consultation publique sur la position proposée de la CREG concernant la phrase ajoutée à l'article 6 du corpus du contrat standard de transport de gaz naturel (version du 20 décembre 2019) : « Le gestionnaire de réseau de transport demeure co-responsable avec le gestionnaire d'équilibrage et garant de la bonne exécution des tâches déléguées au gestionnaire d'équilibrage dans les limites fixées dans le contrat d'équilibrage. »
Sujet
Fluxys Belgium propose d'ajouter la phrase suivante à l'article 6 du corpus du contrat standard de transport de gaz naturel (version du 20 décembre 2019) : [traduction libre vers le français] « Le gestionnaire de réseau de transport demeure coresponsable avec le gestionnaire d'équilibrage et garant de la bonne exécution des tâches déléguées au gestionnaire d'équilibrage dans les limites fixées dans le contrat d'équilibrage. »
Fluxys Belgium demande à la CREG d’approuver cette proposition en application de l’article 15/14, § 2, deuxième alinéa, 6° de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et des articles 2, §1er, 2° et 107 de l’arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.
Cet ajout résulte de la décision n° 12/2019 de l’ACER du 16 octobre 2019 (Annexe I).
Cette proposition a été soumise à la CREG par e-mail du 6 janvier 2020, après que Fluxys Belgium a soumis sa proposition modifiée de conditions principales à la CREG le 20 décembre 2019.
Aucune consultation publique n'ayant encore eu lieu sur cette proposition de phrase, la CREG organise une consultation publique sur sa position concernant la phrase ajoutée conformément aux articles 33 et 35 du règlement d'ordre intérieur du comité de direction.
Document(s) de consultation
- Document de consultation publique PRD(2047) (pdf, 246.32 Ko)
Document(s) afférent(s)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 2 semaines et se termine le 07.02.2020 à 23.59 CET inclus.
Il s’agit de l’ajout d’une seule phrase à l’article 6 du corpus du contrat standard de transport de gaz naturel (version du 20 décembre 2019).
Cet ajout résulte de la décision n° 12/2019 de l’ACER du 16 octobre 2019 (Annexe I).
Etant donné que Fluxys Belgium, Creos et Balansys ont l’intention de mettre pleinement en oeuvre le Plan A d’ici juin 2020 et ont besoin d’au moins e 2 mois pour en informer les utilisateurs du réseau, il est recommandé de limiter la durée de la consultation à deux semaines.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.2047@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Koen LOCQUET
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Maria-Isabella DETAND, +32 2 289 76 11, consult.2047@creg.be