Projet de décision sur la demande de certification de la S.A. Fluxys Hydrogen
Sujet
Par ce projet de décision, la CREG certifie la SA Fluxys Hydrogen en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'hydrogène selon le modèle de dissociation totale des structures de propriété conformément à l'article 11 de la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations. Conformément au règlement d'ordre intérieur du comité de direction de la CREG, la CREG organise une consultation publique sur son projet de décision (B)2725 relative à la demande de certification de la SA Fluxys Hydrogen.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)2725 (pdf, 741.58 Ko)
- Annexe 1 (pdf, 656.85 Ko)
- Annexe 2 (zip, 7.54 Mo)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 14.02.2024 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.2725@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Maria-Isabella Detand, +32 2 289 76 11, consult.2725@creg.be