Projet de décision sur les modalités finales de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2024-2027
Sujet
Dans le cadre de la consultation publique sur le projet d’arrêté (Z)1109/11 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027, qui s’est tenue du 22 avril au 12 mai 2022, la CREG a publié une note sur les modalités de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2024-2027. Cette note précisait que :
« Vu les discussions ayant pris place avec le gestionnaire du réseau dans le cadre de l’élaboration du projet d’arrêté précité, et dans le but d’offrir un maximum de visibilité tant au gestionnaire du réseau qu’aux acteurs du marché, la présente note détaille certaines modalités de détermination de ces incitants que la CREG reprendra dans son projet de décision qui sera soumis à une consultation publique avant l’introduction de la proposition tarifaire 2024-2027».
L’arrêté (Z)1109/11 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027 ayant été adopté le 30 juin 2022, la CREG organise maintenant une consultation sur les modalités finales de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2024-2027.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)658E/80 (pdf, 1.4 Mo)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 6 semaines et se termine le 12.01.2023 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.658E80@creg.be
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Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Brice Libert, +32 2 289 76 11, consult.658E80@creg.be