Projet de décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Sujet
Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi électricité »), un certain nombre de missions ont été confiées à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).
Le présent projet de décision a pour objet de mettre en oeuvre la mission visée à l'article 22ter, § 6, alinéa 4, de la loi électricité qui prévoit que la CREG est chargée de déterminer, au plus tard le 28 février 2023, le modèle de la déclaration à introduire par les débiteurs concernés, ainsi que le format des documents à transmettre pour la période imposable allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Cette déclaration sert de base au calcul du prélèvement sur les recettes excédentaires réalisées par les débiteurs entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022.
La CREG a opté pour l’établissement du modèle de déclaration sous la forme d'une plateforme électronique. La CREG doit mettre sur pied la plateforme électronique dans des délais extrêmement courts. Afin de donner l’opportunité au marché de disposer de 14 jours calendrier pour apporter ses commentaires au présent projet de décision, la CREG a opté pour une publication en deux étapes. Le document publié le 26 janvier 2023 décrit, le plus précisément possible, dans l'état actuel de connaissance des spécifications techniques de la plateforme, les informations et le format des documents à transmettre par le débiteur dans le cadre de sa déclaration. Ensuite, le document publié le 2 février 2023 actualise le présent projet de décision en y incluant des copies d’écran de la plateforme et apporte les adaptions nécessaires au présent projet de décision sur base des dernières spécifications technique connues de la plateforme.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)2511 du 26 janvier 2023 (pdf, 1.19 Mo)
- Projet de décision (B)2511/1 du 26 janvier 2023 avec mise à jour du 2 février 2023 (pdf, 1.98 Mo)
- Annexes (zip, 135.57 Ko)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 2 semaines et se termine le 09.02.2022 à 23.59 CET inclus.
Le délai prévu par la loi électricité pour la mise à disposition par la CREG du modèle de déclaration ne permet pas à la CREG d’organiser une période de consultation supérieure de 2 semaines. En effet, la loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité a été adoptée le 16 décembre 2022 et publiée au Moniteur belge le 22 décembre 2022. Cette loi impose à la CREG de publier le modèle de déclaration pour le 28 février 2023 au plus tard. Afin de garder un délai suffisant pour adapter le modèle de déclaration sur base des remarques formulées par les acteurs de marché, la CREG souhaite disposer des réponses à la consultation pour le 9 février 2023.