Consultation publique relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR concernant des règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges prévus d'énergie, en vertu de l’article 50, alinéa 1er du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (ci-après : l’« EB GL »)

Deadline:22 février 2019
Publication:25 janvier 2019
Statut:Ouvert
Domaine(s): 
Electricité

Sujet

La CREG organise une consultation publique portant sur proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR concernant des règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges prévus d'énergie en vertu de l’article 50, alinéa 1er de l’EB GL.

Document(s) de consultation

Comment pouvez-vous répondre ?

Période de consultation

Cette période de consultation compte 4 semaines et se termine le 22.02.2019 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.1896@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Andreas TIREZ
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Marijn Maenhoudt, +32 2 289 76 77, consult.1896@creg.be

Print Contact