Consultation publique relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR concernant des règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges prévus d'énergie, en vertu de l’article 50, alinéa 1er du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (ci-après : l’« EB GL »)
Sujet
La CREG organise une consultation publique portant sur proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR concernant des règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges prévus d'énergie en vertu de l’article 50, alinéa 1er de l’EB GL.
Document(s) de consultation
- Document de consultation publique (pdf, 95.93 Ko)
- All TSOs’ proposal for common settlement rules applicable to all intended exchanges of energy as a result of the reserve replacement process, frequency restoration process with manual and automatic activation and the imbalance netting process pursuant to Article 50(1) of Commission Regulation (EU) 2017/2195 establishing a guideline on electricity balancing (pdf, 399.93 Ko)
- Explanatory document to all TSOs’ proposal for a methodology for the TSO-TSO settlement rules for the intended exchange of energy in accordance with Artikel 50(1) of Commission Regulation (EU) 2017/2195 establishing a guideline on electricity balancing (pdf, 1.29 Mo)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 4 semaines et se termine le 22.02.2019 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.1896@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Andreas TIREZ
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
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Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Marijn Maenhoudt, +32 2 289 76 77, consult.1896@creg.be