Consultation publique relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de règles de fonctionnement pour l’accès au marché infrajournalier dans le cadre de la gestion de la congestion

Deadline:08 mars 2019
Publication:15 février 2019
Statut:Fermé
Domaine(s): 
Electricité

Sujet

La CREG a reçu le 4 février 2019 une demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR relative à une proposition de règles de fonctionnement pour l’accès au marché infrajournalier dans le cadre de la gestion de la congestion.

Après s’être concertée avec la CREG, Elia a élaboré cette proposition afin d’établir des règles pour la compensation d’énergie dans le cadre d’actions « countertrading » sur l’interconnexion Nemo Link. Il s’agit d’un moyen supplémentaire pour assurer la gestion de la congestion sur le réseau de transport d’Elia. La proposition prévoit une période d’essai d’un an à partir de l’approbation finale de la proposition par la CREG.

Conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe premier du règlement d’ordre intérieur de la CREG, le comité de direction organise une consultation publique sur la proposition intégrale d’Elia. Après réception des réponses des parties prenantes belges, le comité de direction de la CREG prendra une décision sur la proposition.

Document(s) de consultation

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Période de consultation

Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 08.03.2019 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.1905@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Andreas TIREZ
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Nico Schoutteet, +32 2 289 76 72, consult.1905@creg.be

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