Consultation publique relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM de règles de fonctionnement pour l’accès au marché infrajournalier dans le cadre de la gestion de la congestion

Dans sa décision (B)1905 du 4 avril 2019, la CREG a approuvé la demande d'ELIA TRANSMISSION BELGIUM d’approbation des règles de fonctionnement pour l'accès au marché infrajournalier de l'électricité dans le cadre de la gestion de la congestion pour une période d'essai d'un an.

Cette période s'étend du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. Une prolongation et adaptation des règles est possible à condition de présenter une proposition adaptée avant le 1er février 2020. Après concertation avec la CREG, il a été convenu que la proposition adaptée ne serait soumise que le 7 février 2020.

Vous trouverez la proposition adaptée en annexe de cette consultation. Une note d'accompagnement et d'information est également jointe, où sont commentées les remarques formulées par la CREG dans sa décision (B)1905, lesquelles devaient être étudiées dans une nouvelle proposition. En particulier, Elia a dû analyser la valeur ajoutée en termes de flexibilité, de liquidité et de coûts, ainsi que l'impact potentiel pour les acteurs du marché. En outre, Elia a également dû analyser la contre-proposition de la FEBEG, formulée en réponse à la consultation publique préalable à la décision (B)1905.

Hormis quelques reformulations et clarifications mineures, la proposition modifiée prévoit principalement deux modifications. Tout d'abord, l'approbation est demandée pour une durée indéterminée, tout en sachant qu’une nouvelle proposition peut toujours être soumise à l'initiative d'Elia ou à la demande de la CREG. Deuxièmement, le champ d'application des règles est élargi pour inclure deux autres situations potentielles dans lesquelles Elia peut recourir au marché infrajournalier pour la gestion de la congestion. Cette consultation comprend une version avec suivi des modifications (track changes).

Un rapport ad hoc sera établi après chaque mois au cours duquel une activation a lieu. Ce rapport ne sera pas seulement envoyé à la CREG, mais sera également publié pour les acteurs du marché. Pendant la période d'essai, il n'y a eu qu'un seul recours au marché infrajournalier.