Consultation publique relative aux propriétés complémentaires des FCR conformément à l’article 154, deuxième alinéa du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité

Le 13 décembre 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d'une proposition conjointe de modifications de l'« accord de la zone synchrone d'Europe continentale » comportant les propriétés complémentaires des FCR.

Conformément à l'article 5, sixième alinéa du règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, les autorités de régulation peuvent, avant l’approbation de la proposition et après consultation du REGRT pour l'électricité, réviser celle-ci afin de garantir qu'elle est conforme à la finalité du code de réseau ou des lignes directrices et qu'elle contribue à l'intégration du marché, à l'absence de discrimination, à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché.

Conformément aux dispositions de l’article 33, alinéa premier du règlement d’ordre intérieur du comité de direction de la CREG, le comité de direction de la CREG organise une consultation publique sur cette proposition révisée par les autorités de régulation. Après réception des réponses des parties prenantes belges, le comité de direction de la CREG rendra une décision sur la proposition.

La CREG a lancé cette consultation publique le 16 octobre 2020 pour une période de 3 semaines. Les autorités de régulation ayant entre-temps encore adapté leur proposition suite aux remarques d’ENTSO-E, le comité de direction de la CREG a décidé de prolonger la période de consultation d'une semaine. Les modifications apportées au document de consultation mis à disposition le 16 octobre 2020 figurent à l’article 3.2, ainsi qu’aux articles 3.5 à 3.8 de la proposition actualisée, et visent à clarifier la proposition initiale.