Proposition de formulaire standard de garantie bancaire applicable dans le cadre du transfert d’énergie soumise par la S.A. Elia System Operator

Deadline:26 octobre 2018
Publication:12 octobre 2018
Statut:Fermé
Domaine(s): 
Electricité

Sujet

Projet de décision (B)1846 relatif à la proposition de formulaire standard de garantie bancaire applicable dans le cadre du transfert d’énergie soumise par la S.A. Elia System Operator

Document(s) de consultation

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Période de consultation

Cette période de consultation compte 10 jours ouvrables et se termine le 26 octobre 2018 à 23.59 CET inclus.

Le délai réduit est justifié par le caractère administratif du document dont le but est de mettre en œuvre de façon opérationnelle des principes repris dans la décision de la CREG (B)1677 et par la taille réduite du document (une page).

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.1846@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:

CREG
Monsieur Laurent JACQUET
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Patricia Debrigode, +32 2 289 76 11, consult.1846@creg.be

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