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CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
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Décision (B)100429-CDC-964
Décision relative aux règles complémentaires pour le calcul de la marge à calculer afin de définir les prix maximaux d’électricité à appliquer aux clients non protégés dont le contrat de fourniture a été résilié
Téléchargez le document
(pdf, 147.22 Ko)
Date d'approbation
29 avril 2010
Référence
Décision (B)100429-CDC-964
Thèmes
Fourniture électricité
Prix électricité