Proposition concernant des adaptations à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité Date d'approbation 21 septembre 2000 Type Proposition Thèmes Fonctionnement du marché gaz naturel Fonctionnement du marché électricité