Lignes directrices relatives à l’approbation et l’application des tarifs dans le cadre des prestations qui ont été identifiées comme élément d’une obligation (sociale) de service public (Gaz) Date d'approbation 21 août 2008 Type Lignes directrices Thèmes Tarifs gaz naturel
Lignes directrices concernant la marge bénéficiaire équitable applicable aux entreprises de transport du gaz naturel et aux gestionnaires des réseaux de distribution du gaz actifs sur le territoire belge Date d'approbation 18 juin 2003 Type Lignes directrices Thèmes Tarifs gaz naturel