Avis sur le projet de loi n° 54-2070/001 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité Cet avis examine en détail les mécanismes prévus dans le projet de loi en vue de déterminer le montant des contributions de répartition nucléaire. Date d'approbation 28 novembre 2016 Type Avis Thèmes Energie nucléaire