Arrêté portant modification de l’arrêté (Z)1109/11 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027 Les modifications concernent l'introduction d'un cadre régulatoire pour le Modular Offshore Grid II et une adaptation du taux sans risque. Date d'approbation 29 février 2024 Type Autres Thèmes Méthodologie tarifaire électricité