Rapport relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché, durant la période 2013-2017, dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la loi gaz Dans son analyse annuelle du mécanisme du filet de sécurité, la CREG n'a pas constaté d'effets de distorsion du marché imputables à ce mécanisme. Date d'approbation 05 octobre 2017 Type Rapport Thèmes Filet de sécurité