Arrêté portant modification de l’arrêté (Z)1109/11 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027 Les modifications concernent l'introduction d'un cadre régulatoire pour le Modular Offshore Grid II et une adaptation du taux sans risque. Date d'approbation 29 février 2024 Type Autres Thèmes Méthodologie tarifaire électricité
Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027 Le comité de direction de la CREG a adopté la méthodologie de détermination des tarifs de transport pour la période 2024 - 2027. Cette méthodologie se fond sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d’améliorer les... Date d'approbation 30 juin 2022 Type Autres Thèmes Méthodologie tarifaire électricité