CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision relative à la détermination du solde du coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2023
Conformément à l’article 7, §§ 1er et 2 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité, la CREG détermine, dans cette décision, le solde du coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat de certificats verts...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2024
La CREG a approuvé les tarifs d’Elia pour les obligations de service public (“OSP”) et les taxes et surcharges, d’application du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Transport électricité

Décision relative à l’approbation de la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Seastar entre Elia Transmission Belgium SA et Seamade SA
Par cette décision, la CREG approuve la proposition adaptée de contrat pour l’achat de certificats verts conclue entre Elia en Seastar. L'introduction du 2-sided Contract-for-Difference, l'obligation de paiement associée et la modification du prix de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à l’approbation de la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Mermaid entre Elia Transmission Belgium SA et Seamade SA
Par cette décision, la CREG approuve la proposition adaptée de contrat pour l’achat de certificats verts conclue entre Elia en Mermaid. L'introduction du 2-sided Contract-for-Difference, l'obligation de paiement associée et la modification du prix de...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de contrat d'achat de certificats verts entre Elia Transmission Belgium SA et Northwester 2 SA
Par cette décision, la CREG approuve la proposition adaptée de contrat pour l’achat de certificats verts conclue entre Elia en Northwester 2. L'introduction du 2-sided Contract-for-Difference, l'obligation de paiement associée et la modification du...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à l'approbation de la modification contractuelle relative aux Power Purchase Agreements entre Norther SA et Norden BE BV et entre Norther SA et Electrabel SA
Dans cette décision, la CREG approuve la modification du Power Purchase Agreements Norther et Norden et entre Norther et Electrabel concernant la formule du facteur de correction et prend acte de la "date d'entrée en vigueur de l'ERP".
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à l'approbation de la modification du contrat concernant le Power Purchase Agreement entre Seamade SA et Eneco Energy Trade BV pour l'électricité produite par les installations dans la concession domaniale de Mermaid
Dans cette décision, la CREG approuve la modification du Power Purchase Agreement entre Seamade et Eneco Energy Trade concernant la formule du facteur de correction et prend acte de la "date d'entrée en vigueur de l'ERP".
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à l'approbation de la modification du contrat concernant le Power Purchase Agreement entre Seamade SA et Eneco Energy Trade BV pour l'électricité produite par les installations dans la concession domaniale de Seastar
Dans cette décision, la CREG approuve la modification du Power Purchase Agreement entre Seamade et Eneco Energy Trade concernant la formule du facteur de correction et prend acte de la "date d'entrée en vigueur de l'ERP".
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée introduite par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité pour la période régulatoire 2024-2027
Le Comité de direction de la CREG a approuvé la proposition tarifaire adaptée soumise par Elia pour la période régulatoire 2024-2027. Le budget approuvé par la CREG est 10% inférieur à celui de la proposition tarifaire introduite en mai dernier par...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Transport électricité

Décision relative à l’évaluation du coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2024
La CREG a déterminé le coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2024. Ce coût s'élève à 493,9 M€, soit 144 millions de plus qu’en 2023. Cette augmentation s'explique par le prix...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 6e période (03.12.2023 - 02.12.2024) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Seastar
La CREG décide de fixer à 31,93 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2023 au 2 décembre 2024 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 6e période (03.12.2023 - 02.12.2024) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Mermaid
La CREG décide de fixer à 33,41 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2023 au 2 décembre 2024 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 6 e période (05.10.2023 - 04.10.2024) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Northwester 2
La CREG décide de fixer à 31,80 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 5 octobre 2023 au 4 octobre 2024 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 8 e période (14.12.2023 - 13.12.2024) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Norther
La CREG décide de fixer à 35,46 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 14 décembre 2023 au 13 décembre 2024 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 en vue de déterminer le prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Rentel
La CREG décide de fixer à 33,37% le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire introduit par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et incluant les soldes concernant l'exercice d’exploitation 2022
La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Pour l’année 2022, les différentes corrections apportées à...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité

Décision relative à la détermination du solde du coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2022
Conformément à l’article 7, §§ 1er et 2 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité, la CREG détermine, dans cette décision, le solde du coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat de certificats verts...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2023
Par décision du 30 novembre 2022, la CREG approuve la proposition d’Elia de modifier les tarifs pour les obligations de service public et les taxes et surcharges à partir du 1er janvier 2023.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité

Décision relative à l’évaluation du coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2023
La CREG a déterminé le coût de l’obligation de service public pour le financement de l'achat des certificats verts fédéraux pour l'année 2023. Ce coût s'élève à 349,8 M€, soit 285 millions de moins qu’en 2022. Cette baisse s'explique par les...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 5e période (03.12.2022 - 02.12.2023) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Mermaid
La CREG décide de fixer à 22,14 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2022 au 2 décembre 2023 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 5e période (03.12.2022 - 02.12.2023) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Seastar
La CREG décide de fixer à 20,66 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2022 au 2 décembre 2023 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore