Proposition d’arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d’intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci Date d'approbation 10 octobre 2003 Type Proposition Thèmes Tarifs gaz naturel
Proposition d'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge Date d'approbation 13 décembre 2001 Type Proposition Thèmes Tarifs gaz naturel