Accord de consommateurs

L'accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » a été conclu suite à des négociations menées entre des fournisseurs (actifs sur le marché libéralisé de l’électricité et du gaz), des représentants des organisations de consommateurs et de l’autorité ainsi que le ministre qui a la consommation dans ses attributions.

Cet accord vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec ces fournisseurs.