Consultation publique relative à la demande d’approbation de la proposition de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges prévus d’énergie en Europe continentale et qui résultent du processus de stabilisation de la fréquence et/ou de la période de rampe et de la proposition de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges non prévus d’énergie en Europe continentale
Sujet
Le 17 juin 2019 la CREG a reçu de la part de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR une demande d’approbation portant sur une proposition des règles communes en matière de règlement applicables aux échanges d'énergie prévus en Europe Continentale résultant du processus de stabilisation de la fréquence et/ou de la période de rampe et sur une proposition concernant des règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges imprévus d'énergie.
Elia et tous les gestionnaires de réseau en Europe Continental ont développé ces propositions dans le cadre des articles 50(3) et 51(1) du Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique.
Conformément aux dispositions de l’article 33, alinéa premier du règlement d’ordre intérieur de la CREG, le Comité de direction organise une consultation publique sur les propositions d’Elia. Après réception des réponses des parties prenantes belges, le Comité de direction rendra une décision sur ces propositions.
Document(s) de consultation
- Document de consultation publique (pdf, 190.27 Ko)
- La proposition de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges prévus d’énergie en Europe continentale et qui résultent du processus de stabilisation de la fréquence et/ou de la période de rampe (article 50.3 de l’EBGL) (pdf, 704.11 Ko)
- La proposition de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges non prévus d’énergie en Europe continentale (article 51.1 de l’EBGL) (pdf, 708.39 Ko)
Autre document
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 4 semaines et se termine le 04.10.2019 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.1989@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Andreas TIREZ
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Marijn Maenhoudt, +32 2 289 76 77, consult.1989@creg.be