Reporting annuel pour les fournisseurs
Fiches d'informations à remplir par tout titulaire d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité
Tout titulaire d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité doit transmettre annuellement à la CREG et au ministre fédéral de l’Energie un rapport d'activités relatif à l'année écoulée.
Nous demandons aux titulaires d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité de compléter le fichier avec leurs données de l'année écoulée et de le renvoyer à la CREG, avant le 1er mars, par mail et par courrier postal.
Questionnaires à remplir par les fournisseurs de gaz naturel
Tout titulaire d’une autorisation fédérale de fourniture de gaz naturel doit remplir annuellement le questionnaire ‘Monitoring Supply’ relatif à l’année écoulée et le transmettre à la CREG avant le 15 février.
Questionnaire 2019 ‘Monitoring Supply’
Tout titulaire d’une autorisation fédérale et/ou régionale de fourniture de gaz naturel doit remplir annuellement le questionnaire ‘Monitoring Prices’ relatif à l’année écoulée et le transmettre à la CREG avant le 31 mars.