Reporting annuel pour les fournisseurs

Fiches d'informations à remplir par tout titulaire d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité

Tout titulaire d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité doit transmettre annuellement à la CREG et au ministre fédéral de l’Energie un rapport d'activités relatif à l'année écoulée.

Nous demandons aux titulaires d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité de compléter le fichier avec leurs données de l'année écoulée et de le renvoyer à la CREG, avant le 1er mars, par mail et par courrier postal.

Questionnaires à remplir par les fournisseurs de gaz naturel

Tout titulaire d’une autorisation fédérale de fourniture de gaz naturel doit remplir annuellement le questionnaire ‘Monitoring Supply’ relatif à l’année écoulée et le transmettre à la CREG avant le 15 février.

Questionnaire 2019 ‘Monitoring Supply’

Tout titulaire d’une autorisation fédérale et/ou régionale de fourniture de gaz naturel doit remplir annuellement le questionnaire ‘Monitoring Prices’ relatif à l’année écoulée et le transmettre à la CREG avant le 31 mars.

Questionnaire 2019 ‘Monitoring Prices’

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