Avis relatif à la proposition de loi 0266/001 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz du 4 octobre 2010, déposée par Mr George

Résumé

Confirmer par la loi l'arrêté royal du 3 avril 2003 n'est pas un bon choix, étant donné que cet arrêté royal présente un problème fondamental de légalité car il semble ne pas avoir de fondement juridique correct.

Date d'approbation

25 mars 2011

Référence

Avis(A)110325-CDC-1053

Publications apparentées

Thèmes

Fourniture électricité, Fourniture gaz naturel, Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

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