Avis relatif au projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et au projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources renouvelables ou de cogénération

Le 18 octobre 2018, la CREG a rendu un avis positif sur un « avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité » et un « projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération », sous réserve d’un certain nombre d’adaptations et d’éclaircissements nécessaires au bon fonctionnement des mécanismes proposés.

L’avant-projet de décret et le projet d’arrêté visaient à réformer le régime de soutien à la production d’énergie à partir de sources renouvelables et à mettre en place une solution de financement pour les certificats verts via une opération de titrisation. L’opération de titrisation, finalement dénommée « mobilisation » et officialisée dans le décret du 2 mai 2019, n’a finalement jamais été réalisée étant donné le retour à l’équilibre du marché des certificats verts wallons plus rapide qu’anticipé.