Résumé

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre des avis conformes concernant l’indépendance des administrateurs indépendants de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT.

Dans ses avis du 12 septembre 2019, la CREG a établi que les administrateurs indépendants satisfont aux exigences d’indépendance visées à l’article 2, 30° de la loi électricité.

Téléchargez le document (pdf, 275.85 Ko)

Date d'approbation

Référence

Avis (A)1974